Les dates clés

Par délibération n°79-22 du 1er février 1979. Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il constitue le bras armé des autorités du Territoire pour mettre en place une politique publique du logement social qui deviendra en 2000, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH), constructeur et gestionnaire public du logement social en Polynésie.

L’OTHS a été appelé à apporter des aides en matériaux aux populations touchées par la dépression tropicale « Lisa » et les cyclones « Nano », « Orama » et « Reva ».

Le nouveau statut du 6 septembre 1984, dotant la Polynésie française de l’autonomie interne, lui donne une compétence de droit commun dans toutes les matières qui n’ont pas été réservées par l’État. Le Territoire dispose par conséquent d’une compétence générale en matière de logement à l’exercice de laquelle l’État peut apporter son aide technique et financière. Le message véhiculé par tous les « metua » est que tous les Polynésiens peuvent prétendre à un emploi et à un toit, et incite l’OTHS à mettre en accession à la propriété les logements de son parc. De même que les dégâts causés par les dépressions et cyclones au début des années 1980 avaient conduit à la création de l’ATR (qui a développé le fare du même nom), la préoccupation du développement économique des archipels sinistrés, tant par l’exode vers l’Île de Tahiti depuis la mise en place du Centre d’Expérimentations du Pacifique (CEP), que par la violence des intempéries qui ont détruit l’habitat des populations, de nombreuses missions sont confiées à l’EPA « Fonds d’Entraide aux Îles » (FEI), dont celle relative à l’habitat social dans les archipels.

L’aide technique et financière de l’État, consacrée dans le statut d’autonomie, se concrétise par la signature d’une convention-cadre relative à la réalisation d’opérations d’habitat social en Polynésie française, dont la mise en œuvre est confiée à une société d’économie mixte « Fare de France ». Elle aura mènera de grandes opérations de construction de logements locatifs sur des réserves foncières constituées et viabilisées par l’OTHS. Ce partenariat État - Pays fonde une clef de répartition, qui sera reproduite pour les participations financières ultérieures de l’État en matière d’habitat social : — L’État finance les études et les programmes d’investissement collectifs ou individuels, sous forme de constructions neuves ou de réhabilitation de logements anciens ; — Le Territoire développe ses efforts dans le logement social, pouvant consister dans la mise à disposition gratuite de terrains. Le Contrat de Développement n° 1 (1994-1999) sera bâti sur le même principe, ainsi que le Fond d’investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre-mer (FIDES) (1995-1997). Le Fonds de Reconversion Économique de la Polynésie Française (FREPF) (1996-2003) finance à 100 % l’habitat dispersé (Fare MTR), les bénéficiaires apportant l’assise foncière.

Sa mission principale le positionne comme le constructeur public du logement social (janvier 2000), alors que la Société pour l’Aménagement et la Gestion du Patrimoine (SAGEP) (issue de la scission de la SETIL) intervient essentiellement en qualité d’aménageur du Pays (juillet 2001), et que le FEI (devenu "Fonds de Développement des Archipels" FDA) sur les aides à l’habitat individuel (Fare et AAHI) dans les archipels. L’ensemble de ces réformes aboutit à un dispositif institutionnel mieux organisé. Conforté par son statut de constructeur, l’Office entame une profonde réorganisation pour devenir un bailleur social à part entière. Il reprend la gestion des lotissements de son parc, confiée à la SETIL (SAGEP) depuis 1985.

Un diagnostic a identifié que l’enjeu politique majeur était de restaurer la valeur du logement. 22 actions thématiques sont identifiées et un schéma directeur du logement est proposé pour la période 2007-2016 pour répondre à 2 priorités : programmer et financer le développement de l’offre sociale ; et engager un programme de lutte renforcée contre l’insalubrité.

Les travaux sur les Etats généraux du Logement et sur l’habitat indigne, confortés par des enquêtes sociologiques, ont abouti à la rédaction du « Livre Blanc du logement social de l’OPH », qui fait état de ses forces et faiblesses, mais surtout propose des orientations et un plan d’action, menant à la réorganisation de l’Office au bénéfice de ses clients (L’OPH sera certifié ISO 9001 en 2008).

Un OPH réorganisé pour répondre efficacement à la Politique du Logement

Le 2e Contrat de Projets signé entre l’État et le Pays, pour la période 2015-2020, tire les leçons de l’expérience précédente et présente un dispositif plus opérationnel, permettant une mise en œuvre plus rapide des opérations.

L’OPH souhaite un rapprochement avec la CDC, qui bénéficie d’une expérience et de produits financiers dédiés aux bailleurs sociaux pour mener leur politique d’investissement. Cette initiative, soutenue par le gouvernement métropolitain et local, ainsi que par les réseaux professionnels de bailleurs sociaux métropolitains et ultramarins, est formalisée par la signature d’une déclaration d’intention commune en septembre, lors du Congrès de l’Union Social de l’Habitat (USH). Cette déclaration entraîne la conclusion d’un accord-cadre d’accompagnement et d’assistance par la société d'ingénierie de projets "Services, Conseils, Expertises et Territoires" (SCET), filiale de la CDC, afin que l’OPH puisse augmenter à terme ses capacités d’intervention et maximiser ses performances opérationnelles pour soutenir le Pays dans la réalisation du « Plan 3 000 logements » et devenir à terme éligible aux financements de la CDC.

Face à la difficulté pour certaines familles de régler le montant de leur participation, et compte tenu de l’expérience des programmes de fare OPH, le gouvernement a décidé d’abaisser à 2 % le taux de participation des familles qui était en moyenne de 5 %, voire 10 % dans le cadre des programmes cofinancés avec l’État. Cette disposition a permis ainsi d’accélérer la production de fare OPH.

Le Pays lance le « Plan 3 000 logements », qui se veut un cadre de soutien à la dynamique de développement d’une offre de logements en faveur des ménages modestes, en locatif social et très social et en accession à la propriété, sur la base de la programmation annuelle-cible suivante : </br></br> 1. Les objectifs de la programmation engagée par I’OPH sont de 150 logements en habitat groupé et 400 fare OPH par an. </br></br> 2. La VEFA devrait permettre la mise en chantier d’un complément d’offre locative sociale dès 2018 (achat de clés par I’OPH après appels à projets auprès des Organismes de Logements Sociaux Privés (OLSP)), avec 200 logements sociaux et très sociaux supplémentaires par an pour répondre aux besoins et accélérer les opérations de résorption d’habitat insalubre.</br></br> 3. La mise en place d’un programme d’accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus entre 2 et 4 SMIG, soit 300 logements par an avec la combinaison de l’Aide à l‘Investissement des Ménages (AIM) et l’aide du Pays accordée pour des programmes de logements agréés à cet effet pour des OLSP. </br> </br> Enfin, la réhabilitation du parc locatif social de l’OPH devra être accélérée, avec, en particulier, une meilleure mobilisation des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Signature entre la CPS et l'OPH d’un avenant à la convention sur l’"Aide Familiale au Logement". Cet avenant porte sur les conditions générales d’échanges de fichiers électroniques, qui vise à faciliter et automatiser le traitement des informations et le calcul de l’aide, et ainsi pouvoir étendre le dispositif à l’ensemble des locataires de l’OPH qui en feraient la demande.

Consolider la confiance avec une vision claire des centres de profits

Un OPH réorganisé pour répondre efficacement à la Politique du Logement