Mentions Factures

VOUS ÊTES PRESTATAIRE

Les mentions obligatoires pour vos factures - A COMPTER DU 1ER AVRIL

 

1 - Nom ou raison sociale du créancier, adresse, numéro TAHITI et référence d’inscription au RCS

 

2 - Numéro de compte bancaire ou postal et nom de l’établissement domiciliataire

 

 

3 - Date et numéro de la Facture

 

4 -

  • Désignation de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH)
  • Référence du bon de commande et / ou du marché

 

5 -

  • Date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation
  • Désignation du bien ou de la prestation (nature des travaux) et, si applicable, localisation
  • Si livraison de bien : quantité livrée et prix unitaire

 

6 -

  • Taux de TVA applicable(s) et indication des montants correspondants
  • En cas d’exonération de TVA, la facture doit comporter une mention le stipulant et justifiant celle-ci.

Par exemple, si vous êtes exonérés car soumis au régime de la franchise en base, la mention à inscrire est « TVA non applicable, franchise en base ».

  • ATTENTION : pour toutes les prestations réalisées à partir du 1er avril 2022, la facture doit intégrer le montant de la CPS applicable (1%).

 

  • La CPS doit être intitulée « CPS » ou « Contribution pour la Solidarité » et préciser le taux applicable.
  • Les mentions type « TVA sociale » ou « taxe sociale » ne seront pas acceptées.
  • Si la prestation a été réalisée avant le 1er avril 2022, la facture ne doit pas intégrer la CPS, quelle que soit la date d’émission de celle-ci.
  • Pour une prestation s’étalant sur l’année (type licence annuelle), la facture doit distinguer les deux périodes (jusqu’au 31 mars et à partir du 1er avril) et appliquer la CPS sur la seconde seulement.

En cas d’exonération de TVA, votre facture est également exonérée de CPS. Merci de prendre contact avec la DICP pour toute information complémentaire.

 

 

 

7 -  Montant du prix total HT, et montant TTC

 

TOUTE FACTURE DOIT NOUS PARVENIR EN ORIGINAL :

  • soit par voie postale : BP 1705 - 98713 Papeete,
  • soit par dépôt au Call-Center, situé dans le bureau n°4 au RDC du bâtiment annexe au siège de l’OPH : rue Afarerii à Pirae.

 

Les ratures et surcharges effectuées par vos soins sur les factures devront être expressément approuvées par votre signature et votre cachet. Les modifications apportées aux sommes et aux chiffres devront être effectuées de telle sorte que les indications d’origine demeurent lisibles.

 

L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES OU DES PIECES JUSTIFICATIVES ENTRAINERA LE REJET DE LA FACTURE ET PAR CONSEQUENT DES RETARDS DE PAIEMENT.

 
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