VOUS ÊTES PRESTATAIRE

Les mentions obligatoires pour vos factures

L’ABSENCE DES MENTIONS OBLIGATOIRES OU DES PIECES JUSTIFICATIVES ENTRAINERA LE REJET DE LA FACTURE ET PAR CONSEQUENT DES RETARDS DE PAIEMENT.

1 - Nom ou raison sociale du créancier, adresse, numéro TAHITI et référence d’inscription au RCS

2 - Numéro de compte bancaire ou postal et nom de l’établissement domiciliataire

3 - Date et numéro de la Facture

4 -

• Désignation de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH)
• Référence du bon de commande et / ou du marché

5 -

• Date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation
• Désignation du bien ou de la prestation (nature des travaux) et, si applicable, localisation
• Si livraison de bien : quantité livrée et prix unitaire

6 -

• Taux de TVA applicable(s) et indication des montants correspondants
• En cas d’exonération de TVA, la facture doit comporter une mention le stipulant et justifiant celle-ci.

Par exemple, si vous êtes exonérés car soumis au régime de la franchise en base, la mention à inscrire est « TVA non applicable, franchise en base ».

• ATTENTION : La Contribution pour la solidarité (CPS) ayant été supprimée au 1er octobre 2023, seules les prestations réalisées avant le 31 septembre 2023 doivent faire l’objet de l’application d’une CPS. Se reporter aux instructions de la DICP.

7 -  Montant du prix total HT, et montant TTC